Clinic Appeal Withdrawal and Cost Condemnation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the counsel for the clinic, which had been lodged against a prior decision, and in accordance with the relevant procedural article, formally acknowledged this withdrawal, consequently condemning the clinic to pay the costs, while rejecting a request for indemnification under another procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Appeal Withdrawal and Cost Condemnation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Applied to reject the request for reimbursement of legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société La Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.