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01-10774 Généré par l'IA

Enforcement Court Exceeds Authority by Modifying Judgment Subject to Appeal

Numéro de cause 01-10774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that had rejected a judgment debtor's request to lift an attachment, where the appellate court had upheld an interpretive judgment that modified the original labor tribunal's ruling by awarding an additional sum for commissions; the court reasoned that the judge enforcing the judgment exceeded their authority, as stipulated by the relevant decree, by altering the operative part of the underlying decision that served as the basis for the enforcement proceedings, especially since the interpretive ruling itself was subject to appeal.

Regeste Legislator

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l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, Condamne Mme X... aux dépens; Enforcement Court Exceeds Authority by Modifying Judgment Subject to Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution dispositif du jugement poursuite par voie de saisie limitation du pouvoir d'examen revirement de jurisprudence interprétation des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8 du décret du 31 juillet 1992
This article was violated because the Court of Appeal modified the operative part of the decision forming the basis for the enforcement proceedings.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the costs associated with the cassation proceedings.
Généré par l'IA
14-20800
Interpretation of Judgment Exceeding Scope of Prior Ruling
97-11310
Interpretation of Prior Judgment Exceeding Scope of Revision
16-23090
Court Exceeds Authority by Substantively Modifying Judgment Under Guise of Correction
97-04081
Enforcement Judge Exceeded Authority in Reviewing Uncontested Commission Recommendations
02-81215
Court of Cassation Quashes Appellate Court Decision Increasing Damages During Judgment Execution Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8 du décret du 31 juillet 1992

This article was violated because the Court of Appeal modified the operative part of the decision forming the basis for the enforcement proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

This is the dispositive act of cassation, which quashes the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

This is the procedural instruction following the cassation, sending the case back to a different court of appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the costs associated with the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné la société Diffusion d'Orient Diffudor (la société) à payer diverses sommes à Mme X..., au titre de la rupture de son contrat de travail ; que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de cette décision, puis a demandé au conseil de prud'hommes d'interpréter sa décision ; que la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;

Attendu que pour rejeter cette demande et condamner la société au paiement d'une somme à titre de commissions, l'arrêt retient qu'il existe une ambiguïté sur la somme retenue à titre de salaires par le conseil de prud'hommes, qui ne s'explique pas sur le mode de calcul qu'il a utilisé et qu'il n'a pas pu prendre en considération la réclamation au titre des commissions parce qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires à son évaluation, ainsi que l'a relevé le jugement interprétatif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement interprétatif était frappé d'appel, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'l y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.