Insurer's Subrogation Rights Upon Indemnifying Lease Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer, subrogated to the rights of the lessor after indemnifying rent arrears following the tenant's default and subsequent liquidation, sued the initial lessees who had contractually guaranteed the rent payments upon lease assignment. The appellate court dismissed the insurer's claim, reasoning that only the statutory subrogation under insurance law applied, excluding the general civil law subrogation. The high court quashed this decision, holding that the insurer, having paid the debt, was necessarily subrogated into the lessor's rights against the original tenants and their joint guarantors under the general provisions of civil law, meaning the appellate court erred by refusing to apply that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1251 du Code civil, article 1251, 3 , du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Subrogation Rights Upon Indemnifying Lease Default: The appellate court dismissed the insurer's claim, reasoning that only the statutory subrogation under insurance law applied, excluding the general civil law subrogation. The high court quashed this decision, holding that the insurer, having paid the debt, was necessarily subrogated into the lessor's rights against the original tenants and their joint guarantors under the general provisions of civil law, meaning the appellate court erred by refusing to apply that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it failed to apply this article concerning conventional subrogation when the insurer paid the tenant's debt.
The main ground for the decision explicitly mentions this article in relation to the insurer's subrogation rights, although its application was limited by reference to Art. 1251 C. civ.
This provision was cited in the dispositive to rule on the indemnity request based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1251, 3 , du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu que la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ;
Attendu que, le 29 juin 1987, Mmes X... et Y..., aux droits desquelles vient la SCI rue des Grandes poteries, ont donné des locaux à bail aux époux Z..., lesquels s'engageaient à garantir le paiement des loyers et charges impayés en cas de cession du bail à un tiers ; que les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce aux époux A..., lesquels le cédaient ensuite à Mlle B... ; que, faute pour cette dernière d'avoir respecté ses obligations contractuelles, le bail a été résilié et les époux A... condamnés solidairement avec Mlle B... à supporter la dette locative ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire et la société La Mutuelle du Mans assurances IARD ayant dû indemniser le bailleur en vertu d'une police garantissant les impayés locatifs, l'assureur subrogé dans les droits du bailleur a fait assigner les époux A... en paiement des sommes par lui versées ; que l'arrêt attaqué a débouté l'assureur de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande en dommages-intérêts présentée par les époux A... ;
Attendu que pour débouter la société La Mutuelle du Mans assurances, subrogée dans les droits de son assuré, de son recours à l'encontre des époux A..., l'arrêt considère que la seule subrogation légale dont puisse bénéficier l'assureur est celle définie à l'article L. 121-12 du Code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1251 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société La Mutuelle du Mans assurances IARD de ses demandes, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.