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00-12209 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Citation of Civil Code Article

Numéro de cause 00-12209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, found that an earlier judgment supporting the third branch of the first ground for appeal incorrectly cited Article 2033 of the Civil Code instead of the intended Article 2029. The court determined that this discrepancy constituted a purely material error and therefore ordered the rectification of the judgment, substituting Article 2029 for Article 2033 on page 2 of the decision, and directed that this correction be duly recorded.

Regeste Legislator

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article 2029 du Code civil, l'article 2029 du Code civil; Rectification of Material Error in Citation of Civil Code Article: The court determined that this discrepancy constituted a purely material error and therefore ordered the rectification of the judgment, substituting Article 2029 for Article 2033 on page 2 of the decision, and directed that this correction be duly recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision motifs de cassation article du CPC corpus juris indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2029 du Code civil
Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche du 1er moyen les articles 1952 et 2033 du Code civil, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article 2029 du Code civil ;
l'article 2029 du Code civil
This article is substituted for another in the text of the previously rendered decision (rectification of a material error).
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20-10820
Correction of Material Error in Cassation Judgment
97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling
11-28092
Correction of Material Error in Citation
11-28423
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Decision
16-23074
Rectification of Material Errors in Published Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2029 du Code civil

This article is substituted for another in the text of the previously rendered decision (rectification of a material error).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche du 1er moyen les articles 1952 et 2033 du Code civil, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article 2029 du Code civil ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 396 rendu le 18 mars 2003, dit que l'article 2029 du Code civil se substitue à l'article 2033, en la page 2 de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation le prescrit arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en l'audience publique de ce jour ;

Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;