Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20976 Généré par l'IA

SARL Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 01-20976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a limited liability company (SARL) against a decision, as formally declared by its legal representative on November 28, 2002, thereby confirming the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, and consequently ordered the company to bear the costs and pay a specified sum to the opposing administrative body under the provision addressing litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; SARL Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée commandement de payer mise à la charge des frais frais administratifs retrait des conclusions civiles renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the condemned party to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
19-20111
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
01-45473
Appeal Withdrawal Confirmed with Cost Order
10-24216
Appeal Withdrawal and Costs Award
96-16634
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
94-41852
LLC Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the condemned party to pay a sum based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 novembre 2002, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SARL Théâtre du Nord Ex La Métaphore, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Théâtre du Nord Ex La Métaphore aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Théâtre du Nord Ex La Métaphore à payer à l'URSSAF de Lille la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.