Claimant's Request for Expert Traffic Reconstruction Upheld as Within Appellate Court's Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the fatal traffic accident of her son, a claimant sought a court-ordered expert assessment to reconstruct the incident, relying on an unofficial report that contradicted the official police findings, but the lower court rejected this request under the provision allowing for preparatory fact-finding measures. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in determining there was no legitimate ground, as required by the relevant procedural article, to mandate the requested expert investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Request for Expert Traffic Reconstruction Upheld as Within Appellate Court's Discretion: The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in determining there was no legitimate ground, as required by the relevant procedural article, to mandate the requested expert investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the dismissal of the request for expert assessment based on the lack of legitimate grounds under this article.
The court rejected the appellant's request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2001), que Mme X..., à la suite du décès de son fils au cours d'un accident de la circulation, se prévalant d'une expertise officieuse qui aurait permis de remettre en cause la description des circonstances de l'accident, telle qu'elle résultait du procès-verbal d'enquête de la gendarmerie, a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise afin de procéder à une reconstitution de cet accident et de tenter d'en établir les circonstances réelles ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont Mme X... a interjeté appel ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, justifiant ainsi légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.