Appeal Regarding Stay of Execution of Enforcement Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the First President, issued in summary proceedings, which upheld the validity of enforcement measures (attachment and notice to seize and sell assets) initiated by creditors against the appealing party, specifically challenging the denial of a stay of execution. The appellant argued that a prior order by a First President that limited the provisional execution of a commercial court judgment was still effective, thereby preventing the current execution, even though the appeal leading to that prior order had concluded. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific article governing stays of execution in ordinary litigation does not apply to orders issued by the enforcement judge, and the First President correctly exercised the discretionary power granted by the relevant decree to assess the merits of the appeal against the enforcement judge's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du décret du 31 juillet 1992, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Stay of Execution of Enforcement Measures: The appellant argued that a prior order by a First President that limited the provisional execution of a commercial court judgment was still effective, thereby preventing the current execution, even though the appeal leading to that prior order had concluded. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific article governing stays of execution in ordinary litigation does not apply to orders issued by the enforcement judge, and the First President correctly exercised the discretionary power granted by the relevant decree to assess the merits of the appeal against the enforcement judge's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe First President exercised the power granted by this article to rule on the request for suspension of enforcement.
The main order disposing of the case is the rejection of the appeal.
Cited for the order condemning the appellant to pay costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Marly participations ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi par la société L'Oréal parfums et beauté France (la société) d'une demande de nullité de la saisie-attribution et du commandement aux fins de saisie-vente diligentée par la SNC Boulogne distribution, la société Marly participations et M. Y..., a déclaré valables les mesures et actes d'exécution forcée ;
Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de sursis à exécution, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire du jugement est une mesure provisoire de l'instance d'appel qui cesse de produire effet dès que cette instance est achevée ; qu'ainsi, en l'espèce, où, comme l'a constaté la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 novembre 2000, l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 février 1991 s'est achevée avec cet arrêt, l'ordonnance attaquée, en considérant que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 10 mars 1988, qui dans le cadre de ladite instance d'appel, a limité l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 10 mars 1988, devait continuer à produire effet de sorte que ledit jugement ne pouvait être exécuté, a violé les articles 524, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile et l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ;
Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution que le premier président a statué comme il l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'Oréal parfums et beauté France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Oréal parfums et beauté France à payer à la société Boulogne distribution et à M. Y... la somme globale de 1 500 euros et à M. X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.