Divorce Publicity and Privacy Infringement Suit Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a magazine and its author for infringing on their private life by publishing a statement alleging that their divorce resulted from a liaison with a younger woman, framing the event as a return to a family tradition of scandal. The court of appeal upheld the dismissal of the claim, reasoning that the divorce was an official and notorious public event, thus falling within the bounds of the freedom of information, and that the brief, allusive phrase about the relationship lacked the malice required to constitute an actionable infringement on privacy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 9 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Karim X... aux dépens; Divorce Publicity and Privacy Infringement Suit Dismissed: The court of appeal upheld the dismissal of the claim, reasoning that the divorce was an official and notorious public event, thus falling within the bounds of the freedom of information, and that the brief, allusive phrase about the relationship lacked the malice required to constitute an actionable infringement on privacy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concerning the appeal itself.
This provision concerns the imposition of costs following the final judgment.
This concerns the rejection of a request based on Article 700 of the NCPC regarding legal costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un article intitulé "Saga : les Aga X...", publié dans un numéro du magazine "Femme", s'achevait en énonçant que le prince Karim X..., son actuel représentant, "à 58 ans, en se séparant de son épouse pour les beaux yeux d'une jeune latino-américaine, semble renouer avec la tradition de scandale qui a toujours entouré sa famille" ; qu'estimant cette conclusion attentatoire à l'intimité de sa vie privée par l'évocation de son divorce et son imputation à une liaison extra-conjugale, l'intéressé a assigné l'auteur et l'éditeur ;
Attendu que M. Karim X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement à l'égard d'un personnage public, et, d'autre part, au prix d'une contradiction entre la constatation que l'article litigieux présentait sa liaison comme la cause de son divorce et l'observation qu'il ne comportait aucune digression sur les circonstances personnelles réelles ou supposées de l'événement, violant ainsi les articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à la date de la publication, le divorce était un fait d'actualité, officiel et notoire, dont le rappel n'excédait pas les limites de la liberté d'information, et, d'autre part, a pu estimer que l'expression "pour le beaux yeux d'une jeune latino-américaine", en l'espèce dénuée de toute malveillance, ne pouvait, par son caractère lapidaire et allusif, constituer davantage l'atteinte alléguée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Karim X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yann Y... et de la société Hachette Filipacchi investissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.