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00-19176 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission

Numéro de cause 00-19176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew their appeal before the Court of Cassation against a decision by the First President of the Versailles Court of Appeal, where the appellee was a property company; however, because the withdrawal was filed after the submission of the report, the Court of Cassation, based on article 1026 of the new Code of Civil Procedure, was obligated to formally acknowledge the withdrawal through a judgment, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal and condemn the appellant to court costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC examen en cassation retrait de la requête notification de la décision approbation de rapport transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to establish that the withdrawal had to be noted by judgment because it occurred after the report was filed.
Condamne Mme X... aux dépens
This order determines the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
87-18767
Withdrawal of Appeal After Report Submission Recognized
00-16529
Appellant's Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report
12-23193
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Rapporteur's Report
95-42986
Withdrawal of Appeal After Submission of Report and Order for Costs
95-20327
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to establish that the withdrawal had to be noted by judgment because it occurred after the report was filed.

Condamne Mme X... aux dépens

This order determines the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 28 juin 2000 au purofit de la SCI La Mimoseraie ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.