Property Division Following Inheritance with Right of Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of their mother, six children inherited property that had been previously gifted to them indivisibly, subject to a right of use and habitation granted to one daughter over the house. When three siblings sought the termination of the indivision through a sale, another sister opposed the sale and requested the attribution of a dependency of the house, which the appellate court granted after determining the property was divisible in kind and limiting the right of use to the main house. The appealing siblings contested this attribution, arguing the court failed to determine if the requesting sister resided in the dependency or if it was an accessory to her residence as required by statute, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground for the appeal inoperable because the litigation before the appellate court focused solely on whether the property was divisible in kind due to the extent of the right of use, and the attribution request was only opposed based on the alleged indivisibility, meaning the specific research now challenged was not a required element of the prior proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832, alinéa 6, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Division Following Inheritance with Right of Use: When three siblings sought the termination of the indivision through a sale, another sister opposed the sale and requested the attribution of a dependency of the house, which the appellate court granted after determining the property was divisible in kind and limiting the right of use to the main house. The appealing siblings contested this attribution, arguing the court failed to determine if the requesting sister resided in the dependency or if it was an accessory to her residence as required by statute, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground for the appeal inoperable because the litigation before the appellate court focused solely on whether the property was divisible in kind due to the extent of the right of use, and the attribution request was only opposed based on the alleged indivisibility, meaning the specific research now challenged was not a required element of the prior proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellants in support of their argument, but the Court found the related ground of appeal inoperative.
This provision was applied in the dispositive to reject the claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Thérèse X..., veuve Y... est décédée le 10 septembre 1997, laissant ses six enfants auxquels elle avait donné, indivisément entre eux, un bien immobilier dix ans auparavant, la donation stipulant qu'après le décès de la donatrice, Mlle Jeanne Y..., l'une des donataires, disposerait d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison ; que cette dernière et ses deux frères ont assigné leurs trois soeurs en cessation de l'indivision et licitation de l'immeuble ; que l'une d'elles, Mme Z... s'est opposée à la licitation et a sollicité l'attribution d'une dépendance de la maison d'habitation ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000) a dit que le droit d'usage et d'habitation de Mlle Jeanne Y... était limité à la seule maison d'habitation et estimant que le bien était partageable en nature, a dit qu'il y avait lieu d'attribuer à Mme Z... la dépendance litigieuse et dit n'y avoir lieu à licitation ;
Attendu que Mlle Jeanne Y... et MM. A... et Gilbert Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Mais attendu que le litige, devant la cour d'appel, portait uniquement sur le point de savoir si le bien indivis était ou non partageable en nature, compte tenu de l'étendue contestée du droit d'usage conféré à Mlle Jeanne Y... et de la configuration des lieux, et que les intimés ne se sont opposés à la demande d'attribution formée par leur soeur qu'en raison, selon eux, du caractère impartageable du bien ;
que, par suite, le moyen est inopérant en ce qu'il repose sur une qualification d'attribution préférentielle résultant seulement d'une erreur matérielle, la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.