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00-18582 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing in Cassation Court

Numéro de cause 00-18582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of withdrawal of their appeal to the Court of Cassation against a decision from the Lyon Court of Appeal, but this withdrawal occurred after the report had already been filed. Consequently, the Court of Cassation, adhering to the provisions of the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal through a ruling, noting that such an action, when occurring after the report filing, must be validated by a formal judgment, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing in Cassation Court: Consequently, the Court of Cassation, adhering to the provisions of the relevant procedural code, formally acknowledged the withdrawal through a ruling, noting that such an action, when occurring after the report filing, must be validated by a formal judgment, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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désistement d'action décisions incidentes motifs de cassation notification de la décision procédure préjudicielle approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be confirmed by a judgment, as stipulated by this article.
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi
This is the substantive operative order confirming the withdrawal.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be confirmed by a judgment, as stipulated by this article.

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi

This is the substantive operative order confirming the withdrawal.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 31 mai 2000 au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.