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01-21234 Généré par l'IA

Clinic Withdraws Appeal; Costs Assigned

Numéro de cause 01-21234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the clinic against a prior decision, as declared by its counsel on January 17, 2003, and thus formally recorded the abandonment of the proceedings, ordering the clinic to bear the associated costs, while simultaneously rejecting a request for legal expenses submitted by the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic Withdraws Appeal; Costs Assigned: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière conseil de la partie adverse retrait de la demande remise des frais de procédure honoraires d'avocat décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited when rejecting the claim filed by the CPAM de la Gironde.
Généré par l'IA
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
11-13998
Appellant Withdraws Appeal; Court Orders Costs Payment
97-15290
Withdrawal of Appeal and Cost Order
02-30271
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
19-12748
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited when rejecting the claim filed by the CPAM de la Gironde.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.