Adoption of Rwandan Child Upheld Despite Consent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision granting the full adoption of a Rwandan child by a couple, despite an appeal challenging the confirmation of the adoption by the Court of Appeal. The Court reasoned that the explicit and informed consent of the child's parents, a substantive rule for the adoption of foreign children, can be established by any means; here, the appellate court validly concluded, based on its factual findings that the father entrusted the child to the adopting couple, with whom he had already entrusted the child's brother, that there was certainty regarding the father's intent for the full adoption, fully aware of its French legal effects, rendering the existence of a prior sponsorship agreement irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adoption of Rwandan Child Upheld Despite Consent Dispute: The Court reasoned that the explicit and informed consent of the child's parents, a substantive rule for the adoption of foreign children, can be established by any means; here, the appellate court validly concluded, based on its factual findings that the father entrusted the child to the adopting couple, with whom he had already entrusted the child's brother, that there was certainty regarding the father's intent for the full adoption, fully aware of its French legal effects, rendering the existence of a prior sponsorship agreement irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the Treasury public to pay a sum to the requesting party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de Rutène Nshizubuteto, né en novembre 1990 au Rwanda ;
Attendu que, selon les principes qui régissent l'adoption des enfants étrangers, le consentement exprès et éclairé des parents, règle de droit matériel, peut être recueilli par tous moyens ; que la cour d'appel a relevé que les époux X..., partis chercher leur fils Antoine à l'orphelinat de Masaka au terme d'une procédure d'adoption rwandoise, avaient rencontré le père de l'enfant qui leur avait confié également le frère aîné de celui-ci, Rutene et constaté souverainement qu'il existait une certitude quant à la volonté du père de faire adopter Rutene par les époux X..., déjà agréés en vue de l'adoption plénière de son frère et pour lequel il avait parfaite connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption plénière ; que par ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant, relatif au consentement donné par le conseil de famille, elle a légalement prononcé l'adoption plénière de l'enfant à laquelle ne pouvait faire obstacle la convention de parrainage qui avait pris fin du fait de la nomination de M. X... en qualité de tuteur ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer 2 000 euros aux époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.