Real Estate Loan Forfeiture of Interest Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a real estate loan agreement executed in 1984, where the borrowers defaulted leading the lender to declare the term forfeited and initiate foreclosure, the borrowers sought the nullity of the contract or, alternatively, the forfeiture of the lender's right to interest; the appellate court rejected all their claims, and the highest court affirmed this decision, reasoning that the forfeiture of interest is a civil sanction left to the discretion of the judge regarding both its application and amount, meaning the appellate court was within its power to deny the request, rendering the borrowers' related argument inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Real Estate Loan Forfeiture of Interest Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by Crédit lyonnais under this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le Crédit lyonnais a adressé à M. et Mme X... une offre de prêt immobilier en date du 20 juin 1984, que ceux-ci ont accepté le 2 juillet 1984 ; que cette offre, d'un montant de 230 000 francs, prévoyait un remboursement en cent vingt mensualités échelonnées sur dix ans ; que le Crédit lyonnais s'est prévalu, en raison de la défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du prêt, de la déchéance du terme au 1er mars 1988 et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont assigné le Crédit lyonnais en nullité du contrat de prêt et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 2000) les a déboutés de toutes leurs demandes ;
Attendu que la déchéance des intérêts est une sanction civile que la loi laisse à la discrétion du juge tant pour son application que pour son montant ; que la cour d'appel, en refusant d'accéder à la demande des époux X..., n'a fait qu'user de ce pouvoir ; qu'ainsi le moyen, qui critique un motif de ce fait surabondant, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.