Appeal Admissibility in Labor Matters and Improper Application of Work Accident Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation dismissed a preliminary objection regarding the untimeliness of an appeal, finding the appeal admissible because, in labor matters without mandatory representation, admissibility is assessed by the mailing date, which fell within the required timeframe after the notification of the lower court's decision. On the merits, the Court quashed the appellate decision because the lower court improperly applied the labor code provision concerning work accidents or occupational diseases when the employee had not suffered either, necessitating the referral of the case back to a differently composed appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility in Labor Matters and Improper Application of Work Accident Provisions: On the merits, the Court quashed the appellate decision because the lower court improperly applied the labor code provision concerning work accidents or occupational diseases when the employee had not suffered either, necessitating the referral of the case back to a differently composed appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for cassating the Court of Appeal's decision because it was misapplied.
This article was cited in the dispositive to reject the claim made by M. X... regarding expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non recevoir, soulevée par la défense :
Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ;
Mais attendu que la société Carrosserie Chila a reçu notification de l'arrêt d'appel, par lettre recommandée avec avis de réception, le 24 février 2000 ; qu'elle a adressé au greffe de la Cour de Cassation sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif le 20 avril 2000 ;
Et attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières sans représentation obligatoire, la recevabilité du pourvoi s'apprécie au vu de la date d'expédition de la lettre destinée au dépôt du pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que la cour d'appel a fait application des dispositions de cet article alors que M. X... n'avait été victime ni d'un accident du travail, ni d'une maladie professionnelle ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.