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01-42051 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Ruling on Undetermined Claim

Numéro de cause 01-42051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, based on the principle that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, meaning the appeal to the Court of Cassation was not the proper procedural remedy at that stage; therefore, pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Ruling on Undetermined Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile maxime du procès recevabilité du recours incident motifs de cassation arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 to declare the appeal inadmissible.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to award legal costs (Article 700 damages) to M. X...
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01-45951
Inadmissible Cassation Appeal on Undetermined Claim Ruling
01-40188
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-43565
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling
99-45164
Inadmissible Appeal Due to Unaddressed Claim
01-46252
Inadmissibility of Further Appeal on Undetermined Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 to declare the appeal inadmissible.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to award legal costs (Article 700 damages) to M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Agence Notre-Dame aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Agence Notre-Dame à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.