Insurance Law: False Declaration on Automobile Insurance Regarding Irrelevant Prior Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had penalized spouses under insurance law for a false declaration on an automobile insurance application, specifically regarding prior insurance history. The appellate court erred because the prior insurance history the wife failed to disclose concerned only housing and defense-recourse risks, which were deemed irrelevant to the assessment of the automobile insurance risk, thus invalidating the basis for finding a fraudulent declaration warranting the application of the statutory sanction for misrepresentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-8 du Code des assurances; Insurance Law: False Declaration on Automobile Insurance Regarding Irrelevant Prior Coverage: The appellate court erred because the prior insurance history the wife failed to disclose concerned only housing and defense-recourse risks, which were deemed irrelevant to the assessment of the automobile insurance risk, thus invalidating the basis for finding a fraudulent declaration warranting the application of the statutory sanction for misrepresentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the finding that the lower court wrongly applied the sanction regarding false declaration in an insurance contract.
This is the operative part ordering the annulment of the lower court's decision.
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Attendu que pour caractériser la volonté des époux X... de tromper la compagnie UAP dans le but d'obtenir le bénéfice d'une assurance à laquelle, selon elle ils ne pouvaient normalement prétendre et mettre en oeuvre la sanction prévue à l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel a constaté que Mme X..., sur laquelle pesait, ainsi que sur son conjoint dont il n'était pas contesté qu'il eut la qualité de conducteur habituel, l'obligation de déclaration, avait rempli une proposition d'assurance automobile dans laquelle elle avait répondu, faussement, par la négative à la question de savoir si elle avait été assurée auparavant auprès d'un autre assureur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les antécédents en question ne concernaient que les risques habitations et défense-recours, sans influence sur l'appréciation du risque assurance-automobile, ce qui ôtait tout fondement au grief de fausse déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la compagnie Axa conseil et le Fonds de garantie automobile aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.