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98-14614 Généré par l'IA

Judicial Liquidator v. Insurer: Exclusion Clause Validity

Numéro de cause 98-14614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by a judicial liquidator representing creditors of a property company challenging a lower court's decision that an insurer was not liable under a contract; the Court reasoned that the lower court correctly determined, based on factual findings not disputed at trial regarding the architect's prior knowledge of an already realized risk before subscribing to the insurance, that the policy's formal and limited exclusion clause applied, thus relieving the insurer of its guarantee obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Judicial Liquidator v. Insurer: Exclusion Clause Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance liquidateur judiciaire assureur validité du contrat clause d'architecte exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on awarding costs to the opposing parties.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This order imposes the payment of costs based on general procedural rules for costs.
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20-12868
Judicial Liquidator v. Insurer (Prescription of Insurance Claim)
00-21816
Insurer Liquidation Closure Standard Appeal
89-18943
Insured v. Insurer: Contractual Exclusion Clause Enforcement
94-11388
Insured Appeal Regarding Insurance Contract Clause Exclusion Upheld
92-17795
Liquidator and Creditors v. Insurance Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on awarding costs to the opposing parties.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the payment of costs based on general procedural rules for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de la SCI Impérial Parc ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel qui, sans se contredire, a constaté que l'architecte avait eu connaissance du risque qui était déjà réalisé, avant de souscrire le contrat d'assurance et fait une exacte application de la clause d'exclusion dont le caractère formel et limité n'avait pas été critiqué devant les juges du fond, en décidant que la garantie de l'assureur n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au GIE G 20 et à M. Y..., ès qualités, une somme globale de 2 290 euros, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.