Legislator Jurisprudence & Législation
01-13240 Généré par l'IA

Strasbourg Bar Council v. Individual and Company: Appeal Withdrawal and Costs

Numéro de cause 01-13240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a formal declaration by the counsel for a Bar Association, acting on behalf of the Strasbourg Bar Council, to purely and simply withdraw its appeal against a decision rendered by the Colmar Court of Appeal on May 21, 2001, concerning a matter involving an individual, a company, and the Prosecutor General. The Court of Cassation noted that since the withdrawal of the appeal occurred after the report had been filed, the withdrawal must be formally acknowledged by a judgment, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, leading the court to acknowledge the withdrawal, condemn the Bar Council to costs, and reject a related request under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Strasbourg Bar Council v. Individual and Company: Appeal Withdrawal and Costs: The Court of Cassation noted that since the withdrawal of the appeal occurred after the report had been filed, the withdrawal must be formally acknowledged by a judgment, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, leading the court to acknowledge the withdrawal, condemn the Bar Council to costs, and reject a related request under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête admission au barreau honoraires d'avocat association principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating a ruling to confirm the withdrawal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the claim by M. Jean X... under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating a ruling to confirm the withdrawal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the claim by M. Jean X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil national des Barreaux ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS ;

Donne acte au Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg de son désistement de pourvoi ;

Condamne le Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.