Employee vs. Former Employer: Non-Compete Clause Compensation After Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged initially as a commercial director and later as a sales representative under a contract stipulating commission-based pay and a non-compete clause, was dismissed for gross misconduct shortly before his former employer entered judicial liquidation. The employee sued for wrongful dismissal compensation and payment for the non-compete clause, and the appellate court limited the non-compete compensation based on the date the employer ceased activity due to liquidation. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that in cases of contract termination following judicial liquidation and cessation of business, the non-compete clause remains valid unless the employer explicitly dispenses with it or the employee requests release, meaning the employee remains entitled to the financial consideration for that clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee vs. Former Employer: Non-Compete Clause Compensation After Judicial Liquidation: The employee sued for wrongful dismissal compensation and payment for the non-compete clause, and the appellate court limited the non-compete compensation based on the date the employer ceased activity due to liquidation. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that in cases of contract termination following judicial liquidation and cessation of business, the non-compete clause remains valid unless the employer explicitly dispenses with it or the employee requests release, meaning the employee remains entitled to the financial consideration for that clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the non-compete clause financial compensation was improperly limited following the company's liquidation.
This provision was used to order the opposing parties to pay a sum to M. X... for expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Layrolle le 1er novembre 1993 ; qu'il a conclu un nouveau contrat de travail avec celle-ci, le 2 mai 1995 en qualité de VRP ; qu'il était rémunéré à la commission fixée au taux de 21 % incluant les congés payés sur toute commande directe ou indirecte prise sur le secteur et dont l'assiette était la marge brute théorique dégagée ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mars 1997 ; que la société Layrolle a été placée en liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'un rappel de commissions ;
Sur les premier et troisième moyen tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 17 de l'accord national professionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
Attendu que, pour limiter la contrepartie financière due à M. X... à la somme de 24 310 francs, la cour d'appel énonce que le salarié avait été tenu contractuellement à cette obligation de non-concurrence pendant une durée de six mois à compter de la rupture de son contrat, de sorte qu'il aurait du être délié de son obligation le 12 septembre 1997 mais que l'employeur ayant cessé son activité le 8 juillet 1997 par suite de la liquidation judiciaire, cette obligation avait pris fin à cette date ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à une liquidation de biens et à la cessation des activités de l'entreprise, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue et le salarié peut prétendre au bénéfice de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne l'AGS CGEA Toulouse et M. Y... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS CGEA Toulouse et M. Y... ès qualités à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.