Co-Ownership Association Costs Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the decision by the Court of Cassation on December 3, 2002, which both ordered a co-ownership association to pay a sum of money under Article 700 of the new Code of Civil Procedure and simultaneously rejected the claimants' request under the same article, the Court found that this contradiction constituted a material error. Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the Court rectified the prior ruling by deleting the contradictory language, thereby confirming the award of costs against the co-ownership association while explicitly rejecting the portion of the prior decision that appeared to deny the claimants' request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Association Costs Rectification: Pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure, the Court rectified the prior ruling by deleting the contradictory language, thereby confirming the award of costs against the co-ownership association while explicitly rejecting the portion of the prior decision that appeared to deny the claimants' request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
This article was cited in the dispositive of the rectified order regarding the rejection of one party's request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés à Me Balat et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que sur un pourvoi formé par les époux X... l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2001 a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile du 3 décembre 2002 ; que cet arrêt qui condamne le syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à payer 1 900 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comporte aussi, au vu de cet article, rejet de la demande des époux X... ; que ce rejet, incompatible avec la condamnation du syndicat, procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier par suppression des cinq premiers mots de la deuxième ligne du quatrième paragraphe du dispositif de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt du 3 décembre 2002 sera rectifié en ce que le 4e paragraphe de son dispositif sera ainsi libellé :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à Paris ;
Laisse la dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.