Owner's Payment Delay Causes Late Building Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the late delivery of a building, finding that the lower court correctly determined that payment delays by the property owner were the primary cause, despite the owner's argument that the delays resulted from the contractor's conduct. The appellate court had properly established that the construction company only multiplied procedures to complete the work because of the owner's repeated late payments, which allowed the owner to interrupt the progress of the works, thus justifying the finding that the owner was responsible for the tardy delivery and upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Montaigne aux dépens; Owner's Payment Delay Causes Late Building Delivery: The appellate court had properly established that the construction company only multiplied procedures to complete the work because of the owner's repeated late payments, which allowed the owner to interrupt the progress of the works, thus justifying the finding that the owner was responsible for the tardy delivery and upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to reject the claim for costs/fees by the appellant.
The court imposed a civil fine against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'historique du chantier faisait apparaître que les paiements de plusieurs situations de travaux étaient intervenus avec retard, que la société civile immobilière Montaigne, qui ne contestait pas véritablement ces retards et en minimisait l'ampleur et les effets, ne pouvait valablement soutenir qu'ils étaient consécutifs à l'attitude de l'entrepreneur, la société DV Construction, alors que c'est ce dernier qui avait dû multiplier les procédures et la recherche d'accords pour mener le chantier à son terme, et que ces retards, qui permettaient à l'entrepreneur "de mettre le chantier entre parenthèses", étaient à l'origine de la livraison tardive d'un bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas violé les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Montaigne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montaigne ;
Condamne la SCI Montaigne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.