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01-12792 Généré par l'IA

Request for Reconsideration of Supreme Court Decision Dismissed

Numéro de cause 01-12792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested a reconsideration ("rabat") of the Supreme Court's decision from November 13, 2002, which had overturned a lower court ruling by finding the party's submitted conclusions and evidence admissible. The Court of Cassation determined that the request, presented under the guise of correcting a material error, was merely an attempt to challenge the prior Supreme Court decision itself. Therefore, the Court dismissed the request for reconsideration and ordered the requesting party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Request for Reconsideration of Supreme Court Decision Dismissed: The Court of Cassation determined that the request, presented under the guise of correcting a material error, was merely an attempt to challenge the prior Supreme Court decision itself. Therefore, the Court dismissed the request for reconsideration and ordered the requesting party to bear the costs.

Mots-clés

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reconsidération droit à la résolution du contrat contrôle juridictionnel examen en cassation retrait de la demande renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by the other party (Automobiles Sud Manche).
Généré par l'IA
20-82707
Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Rejected
08-11073
Application for Correction of Supreme Court Decision Denied
00-18714
Supreme Court Rejects Request for Recall of Judgment
89-43050
Supreme Court Reconsideration of Inadmissible Appeal Based on Procedural Defect
14-10628
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by the other party (Automobiles Sud Manche).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat d'arrêt :

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, par laquelle Mme X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt du 13 novembre 2002 (n 1614), qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001, en ce qu'il a déclaré recevable l'ensemble des conclusions et pièces versées aux débats par Mme X... ;

Attendu que, sous couvert de dénonciation d'une erreur matérielle, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt rendu le 13 novembre 2002 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Sud Manche ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.