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02-12701 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs

Numéro de cause 02-12701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants formally withdrew their appeal concerning a judgment rendered by the lower court on September 27, 2001, in favor of the opposing party, a declaration made to the Court of Cassation's registry on March 25, 2003, after the filing of the report. The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural code stipulating that such a withdrawal after the report must be confirmed by a ruling, acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs: The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural code stipulating that such a withdrawal after the report must be confirmed by a ruling, acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat motifs de cassation notification de la décision renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawal (désistement) of the appeal by judgment.
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi
This constitutes the main order recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA
11-26532
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
00-19100
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
02-16161
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
12-21277
Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award
15-21151
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to record the withdrawal (désistement) of the appeal by judgment.

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi

This constitutes the main order recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2003, la SCP Parmentier et Didier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 27 septembre 2001 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de la société Jamois Rodolphe ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS ;

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.