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01-00231 Généré par l'IA

Insurer v. Farmer (Storm Damage Coverage Dispute)

Numéro de cause 01-00231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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After an agricultural building was destroyed by a storm, the insurer denied coverage based on a contract clause excluding storm damage for lightweight poultry-related structures, which the lower court upheld by noting the policy excluded wind damage for buildings that were not fully enclosed and covered. However, the high court quashed the decision because the lower court had simultaneously found that these same buildings were covered under the fire risk, which, given the mandatory legal provision establishing that coverage for fire risk necessarily implies coverage for storm risk, meant the exclusion clause was unlawfully applied, thus violating the governing insurance statute.

Regeste Legislator

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l'article L. 122.7 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens; Insurer v. Farmer (Storm Damage Coverage Dispute): However, the high court quashed the decision because the lower court had simultaneously found that these same buildings were covered under the fire risk, which, given the mandatory legal provision establishing that coverage for fire risk necessarily implies coverage for storm risk, meant the exclusion clause was unlawfully applied, thus violating the governing insurance statute.

Mots-clés

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réserve d'assurance dégâts de tempête assurance agricole contrat d'assurance structures agricoles obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122.7 du Code des assurances
This article was the legal basis establishing the violation by the lower court, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Condamne les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens
This order dictates the allocation of legal costs.
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94-11560
Insured Farmer v. Insurer: Wind vs. Hail Damage Coverage Dispute
04-14908
Insurer vs. Insured: Storm Damage Coverage and Policy Exclusions
91-11980
Agricultural Operator v. Insurance Company and Agent Regarding Negligent Policy Replacement
89-20361
Agricultural Group v. Insurer and Agent (Causation in Insurance Coverage Increase)
99-14117
Municipality v. Insurer: Interpretation of Storm Damage Coverage Exclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122.7 du Code des assurances

This article was the legal basis establishing the violation by the lower court, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the primary order for the main ground of the verdict (cassation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

Condamne les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens

This order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les dispositions de l'article L. 122.7 du Code des assurances, qui est d'ordre public ;

Attendu que le poulailler exploité par la société Ribot a été détruit à la suite d'une forte tempête le 26 décembre 1999 ; qu'assurée pour les besoins de son activité, depuis le 2 juillet 1997 auprès de la société Mutuelles régionales d'assurances (MRA) selon contrat "multirisque agricole" n° 75.037 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 1999 puis d'un remplacement partiel selon contrat n° 1.233.558 en date du 11 août 1999 à effet au 30 juillet 1999, elle a déclaré le sinistre à sa compagnie qui a dénié sa garantie au motif que la clause 391 du contrat d'assurances excluait la garantie tempête pour les constructions légères se rapportant à l'activité avicole ;

Attendu que, pour débouter la société Ribot de ses demandes en garantie, l'arrêt attaqué relève que le contrat "multirisque agricole" souscrit par l'EARL Ribot prévoyait bien sous l'article 7 une garantie des dommages matériels causés aux biens par l'action directe du vent mais en limitait l'étendue en excluant les bâtiments non entièrement clos et couverts ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que ces mêmes bâtiments étaient garantis au titre du risque incendie, ce dont il résultait qu'ils étaient nécessairement garantis au titre du risque tempête en vertu du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles régionales d'assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.