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02-40861 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Overturned for Lack of Party Notification

Numéro de cause 02-40861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation dismissed one appeal for failing to state a valid ground for review, but accepted and upheld a ground in the second appeal concerning a decision made by the labor tribunal. The court overturned the labor tribunal's judgment, which had ruled on the merits as if in adversarial proceedings despite the absence of a party (liquidator), because the record did not show that this party had been notified of the rescheduled hearing date following an initial adjournment, thus violating procedural rules mandating that no party can be judged without being heard or duly summoned.

Regeste Legislator

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Articles 14 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 516-26 du Code du travail, Article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Overturned for Lack of Party Notification: The court overturned the labor tribunal's judgment, which had ruled on the merits as if in adversarial proceedings despite the absence of a party (liquidator), because the record did not show that this party had been notified of the rescheduled hearing date following an initial adjournment, thus violating procedural rules mandating that no party can be judged without being heard or duly summoned.

Mots-clés

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notification de la décision motifs de cassation audition des parties motif de révision règles procédurales citation à comparaître

Dispositions légales citées

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Articles 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation due to violation of the principle that no party should be judged without having been heard or summoned.
Article R. 516-26 du Code du travail
Cited as a legal basis for the cassation regarding the notification procedures for hearings.
Article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for declaring the appeal filed by Mme X... inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made under this article.
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98-40553
Labor Tribunal Appeal: Lack of Proper Notice for Subsequent Hearing
98-43133
Appellant's Failure to State Grounds for Appeal in Labor Case
95-42457
Labor Court Decision Overturned on Improper Dismissal Procedure Notice Requirement
90-44380
Labor Tribunal Dismissal Procedure Damages Ruling Overturned for Insufficient Justification
98-40450
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz

This is the core order resulting from the partial admission of the appeal (Cassation).

Articles 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation due to violation of the principle that no party should be judged without having been heard or summoned.

Article R. 516-26 du Code du travail

Cited as a legal basis for the cassation regarding the notification procedures for hearings.

Article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for declaring the appeal filed by Mme X... inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made under this article.

Condamne Mme X... et la Délégation régionale UNEDIC/AGS Nord-Est CGEA Nancy aux dépens

This part of the dispositive orders the costs against specific parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-40.861 et n° Q 02-41.168 ;

Sur le pourvoi de Mme X... :

Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni aucun autre écrit remis au greffe de la Cour de Cassation ne comporte l'énoncé d'un moyen de cassation de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi de la société RBA :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement par émargement au dossier, le secrétariat-greffe convoque les parties devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour une copie de la convocation par lettre simple ;

Attendu que pour se prononcer sur le fond par décision réputée contradictoire malgré le défaut de comparution et de représentation de la société Y... prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société RBA, le jugement attaqué se borne à relever que cette partie défaillante a été régulièrement convoquée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la société Y..., ès qualités, régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, a été avisée de la date retenue après le renvoi des débats, mentionné au procès-verbal d'audience, du 10 octobre au 7 novembre 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi de la société RBA :

Déclare non admis le pourvoi de Mme X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;

Condamne Mme X... et la Délégation régionale UNEDIC/AGS Nord-Est CGEA Nancy aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RBA ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.