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01-40696 Généré par l'IA

Employee Dismissal in Business Transfer Upheld Against Fraud Claim

Numéro de cause 01-40696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons following the judicial reorganization and asset transfer of his employer, alleged that the purchasing entities committed a fraudulent act by immediately replacing him to avoid the application of the labor code provision concerning contract continuity upon transfer of business. The Supreme Court upheld the dismissal of the employee's claim for damages based on bad faith, reasoning that the lower court had properly determined, within its discretionary power, that the functions of the alleged replacement were different from those of the dismissed employee, thereby establishing that the dismissal was not founded on fraud.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, articles L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal in Business Transfer Upheld Against Fraud Claim: The Supreme Court upheld the dismissal of the employee's claim for damages based on bad faith, reasoning that the lower court had properly determined, within its discretionary power, that the functions of the alleged replacement were different from those of the dismissed employee, thereby establishing that the dismissal was not founded on fraud.

Mots-clés

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transfert de patrimoine classement de la plainte pour escroquerie escroquerie changement d'emploi mauvaise foi résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
articles L. 122-12 du Code du travail
Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive ruling regarding the rejection of the request for attorney's fees (under its modern equivalent in the French system).
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92-42884
Employee Dismissal Upheld Despite Business Transfer Claim
2002-2971
Employee Dismissal Following Business Transfer Due to Alleged Fraudulent Collusion
15/00092
Employee Dismissal Following Business Transfer and Insufficient Justification for Redundancy
14/02251
Former Employee's Economic Dismissal Upheld Despite Claims of Fraudulent Transfer and Irregular Redundancy Plan
00-45799
Employee Dismissal After Business Transfer Lacked Real and Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive ruling regarding the rejection of the request for attorney's fees (under its modern equivalent in the French system).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui était employé comme directeur commercial par la société Goin-Bourotte, a été licencié le 28 mai 1997 pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de son employeur et qu'un jugement du tribunal de commerce a arrêté le 12 mai 1997 un plan de cession ; que, prétendant notamment que les sociétés cessionnaires l'avaient remplacé par fraude dans son emploi, M. X... a demandé leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, au titre d'une faute dolosive ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de manoeuvres dolosives du groupe Soparind-Sonafi, au profit duquel la cession a été ordonnée, à l'encontre du salarié, ayant pour objet d'écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, se borne à faire état du motif inopérant tiré de ce que l'administrateur judiciaire qui a notifié le licenciement et le commissaire à l'exécution du plan n'étaient pas défendeurs à l'action, et de ce que le plan de redressement et la cession du fonds de commerce de la société Goin-Bourotte prévoyait que le poste de M. X... était supprimé ou profondément redéfini dans le plan, sans rechercher si, comme il était soutenu par M. X..., il avait été immédiatement remplacé dans ce poste par un autre salarié, M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctions de M. Y..., directeur général de la société cessionnaire, étaient différentes de celles que M. X... exerçait avant son licenciement, autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, elle a, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, estimé que le licenciement ne procédait pas d'une fraude ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sonafi, Arbre rose et Soparind ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.