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02-40563 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 02-40563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an individual and a company where judicial liquidation was ordered after the initial judgment but before the appeal was finalized, the Supreme Court, applying procedural rules regarding the interruption of proceedings, declared the appeal interrupted and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings, involving the collective procedure bodies, within a three-month period from the notification of the decision, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

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article 369 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation notification de la décision décisions incidentes interruption de la prescription durée de l'expulsion judiciaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to bankruptcy.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of proceedings following the interruption.
Généré par l'IA
19-16365
Appeal Interruption Due to Defendant's Judicial Liquidation
21-16998
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
07-17638
Appeal Interrupted by Subsequent Judicial Liquidation
17-31056
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
09-13237
Liquidation of Appellant Interrupts Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to bankruptcy.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting a deadline for the resumption of proceedings following the interruption.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la cour d'appel d'Orléans, dans une instance l'opposant à la société MLC ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société MLC a été prononcée le 4 avril 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.