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01-60934 Généré par l'IA

Trade Union Representativeness Challenge Upheld

Numéro de cause 01-60934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several trade unions sought the annulment of a pre-electoral agreement signed by another union for upcoming staff representative elections, arguing that the signatory union lacked representativeness, but the trial court rejected this request. The higher court upheld the dismissal, reasoning that the lower court, having assessed the signatory union's independence and characterized its genuine influence based on the criteria in the Labor Code, had sovereignly determined its representativeness, thereby rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail; Trade Union Representativeness Challenge Upheld: The higher court upheld the dismissal, reasoning that the lower court, having assessed the signatory union's independence and characterized its genuine influence based on the criteria in the Labor Code, had sovereignly determined its representativeness, thereby rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale conflit collectif du travail accords commerciaux action extérieure de l'Union clause d'effectivité contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du Code du travail
The court relies on the finding that the lower court correctly assessed the union's representativeness based on the criteria listed in this article.
Généré par l'IA
99-60066
Union Representativeness Challenge Upheld
97-60737
Trade Union Election Annulment Upheld
92-60383
Union Challenge to Denied Representativeness Upheld
88-60533
Appeal Against Trade Union Representativeness Recognition Upheld
06-60226
Challenge to Union Representative Designations and Representativeness Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 133-2 du Code du travail

The court relies on the finding that the lower court correctly assessed the union's representativeness based on the criteria listed in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.934, E 01-0.935, F 01-60.936, H 01-60.937, G 01-60.938, J 01-60.939 :

Sur les moyens réunis des mémoires en demande joints au présent arrêt :

Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X... délégué syndical CGT Force ouvrière, l'Union syndicale de la construction du Rhône, l'Union régionale CGT Rhône de la construction et le syndicat d'entreprise CGT Colas Rhône Alpes ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation du protocole d'accord de la société Colas Rhône Alpes en date du 14 septembre 2001 signé par le syndicat CAT Sacra pour les élections 2001 en vue du renouvellement des comités d'établissement, des délégués du personnel et du comité central d'entreprise au motif que le syndicat CAT Sacra ne serait pas représentatif ;

Attendu que les demandeurs reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 15 novembre 2001) pour les motifs exposés aux moyens des mémoires annexés d'avoir rejeté leur demande en annulation du protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2001 ;

Mais attendu que, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité ;

Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques des moyens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.