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01-60818 Généré par l'IA

Union Challenge to Employee Elections Based on Lack of Negotiation Invitation Fails

Numéro de cause 01-60818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union sought the annulment of employee representative elections, alleging the employer breached its obligation to invite representative trade organizations to negotiate a pre-electoral agreement protocol by merely posting an informational notice. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the annulment, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power, concluded that the union necessarily became aware of the posted notice, which constituted the required invitation to negotiate the protocol.

Regeste Legislator

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article L. 423-18 du Code du travail, L. 423-18 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Challenge to Employee Elections Based on Lack of Negotiation Invitation Fails: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the annulment, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power, concluded that the union necessarily became aware of the posted notice, which constituted the required invitation to negotiate the protocol.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale pouvoir de négociation contentieux électoral conflit collectif du travail négociations commerciales élection tacite

Dispositions légales citées

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article L. 423-18 du Code du travail
codedutravail
L. 423-18 du Code du travail
This provision was cited within the grounds of appeal, relating to the obligation to invite trade unions to negotiate the pre-electoral agreement, which was the subject of the dispute.
REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal on the merits.
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95-60973
Staff Delegate Elections Annulment Upheld Due to Defective Pre-Election Negotiation Notice
88-60191
Employer's Failure to Include All Unions in Election Protocol Negotiations Voids Election
88-60441
Union Election Challenge Rejected on Procedural and Merits Grounds
05-60345
Trade Union Election Challenge Dismissed Due to Failed Quorum
83-60278
Challenge to Union Candidacies Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-18 du Code du travail

This provision was cited within the grounds of appeal, relating to the obligation to invite trade unions to negotiate the pre-electoral agreement, which was the subject of the dispute.

REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction de la société CEMEP a fait afficher le 28 mai 2001, à l'intention des organisations syndicales représentatives, une note d'information ; que l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter lesdites organisations à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'Instance de Poitiers, 22 août 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation alors, selon le moyen, que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme d'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral et que de même lorsque des élections ont eu lieu sans qu'un protocole d'accord ait pu être discuté entre les parties, du fait de la société, ces élections doivent être annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni la CGT ni les autres syndicats n'ont été invités, en application de l'article L. 423-18 du Code du travail, à négocier le protocole d'accord préélectoral ;

Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal d'instance a retenu que l'Union départementale des syndicats CGT avait nécessairement eu connaissance de l'affichage intervenu, portant invitation à négocier le protocole préelectoral ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.