Extension of Established Economic and Social Unit Scope Requires Due Process for All Included Entities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen several related companies sought to apply the terms of a non-unanimous pre-election protocol concerning an established economic and social unit (ESU) for staff delegate and works council elections, certain unions requested the judicial extension of this ESU to include additional companies. The court of first instance granted this extension; however, the superior court quashed this judgment, reasoning that judicially extending the scope of an ESU necessarily alters legal relationships and requires that all potentially included entities must have been properly summoned and heard during the proceedings, meaning the original ruling was invalid due to the absence of certain concerned companies from the debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail, Art. 14 du nouveau Code de procédure civile; Extension of Established Economic and Social Unit Scope Requires Due Process for All Included Entities: The court of first instance granted this extension; however, the superior court quashed this judgment, reasoning that judicially extending the scope of an ESU necessarily alters legal relationships and requires that all potentially included entities must have been properly summoned and heard during the proceedings, meaning the original ruling was invalid due to the absence of certain concerned companies from the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese Labor Code articles were violated by the lower court in extending the scope of the economic and social unit without all concerned companies having been heard.
This procedural article was cited alongside the Labor Code articles establishing the error in the judicial extension of the economic and social unit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois W 01-60.812 et F 01-60.821 ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star, composant l'unité économique et sociale reconnue par accord du 5 décembre 2000, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'application des dispositions d'un protocole préélectoral non unanime ; qu'au cours de l'instance, les syndicats CGT Zurich, l'Union locale CGT du 17e arrondissement et le syndicat CFDT Zurich ont demandé l'extension de l'unité économique et sociale conventionnelle à un certain nombre d'autres sociétés ;
Sur le premier moyen du pourvoi W 01-60.812 :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance, faisant droit à la demande des syndicats, a dit que l'unité économique et sociale reconnue conventionnellement le 5 décembre 2000 entre les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star devait être étendue aux sociétés SBU entreprise filiale de SBU Corporate transnational, Zurich Consulting et services, Zurich gestion privée et Assurys services ;
Attendu, cependant, que la modification du périmètre d'une unité économique et sociale transforme nécessairement les rapports respectifs entre les personnes juridiques la composant et leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel ou syndicales ; qu'une unité économique et sociale ne peut être étendue judiciairement que lorsque toutes les sociétés, ayant désormais vocation à en faire partie, ont été appelées ou entendues au débat ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en l'absence d'intervention aux débats de certaines sociétés concernées, le tribunal d'instance, qui ne pouvait modifier l'unité économique et sociale existant sans convoquer celles auxquelles l'unité économique et sociale a été étendue, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation prononcée sur ce premier moyen rend sans objet l'examen des suivants et celui du pourvoi connexe ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 août 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.