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01-60809 Généré par l'IA

Worker's Challenge to Union Delegate Designation Timeliness

Numéro de cause 01-60809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker challenged the designation of an individual as a union delegate and works council representative, filing a contestation by registered mail received by the court registry on October 18, 2000, after learning of the designation on October 2, 2000. The lower court dismissed the challenge as untimely because it was received outside the fifteen-day period stipulated by the Labor Code, despite arguments from the worker that procedural rules governing time limits and postal service notification dates (suggesting a filing date of October 14, 2000) should have rendered the filing timely. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the worker's challenge was received on October 18, 2000, it was indeed filed outside the statutory fifteen-day period that began running after the worker gained knowledge of the designation on October 2, 2000, thus correctly rendering the contestation inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 412-15 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker's Challenge to Union Delegate Designation Timeliness: The lower court dismissed the challenge as untimely because it was received outside the fifteen-day period stipulated by the Labor Code, despite arguments from the worker that procedural rules governing time limits and postal service notification dates (suggesting a filing date of October 14, 2000) should have rendered the filing timely. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the worker's challenge was received on October 18, 2000, it was indeed filed outside the statutory fifteen-day period that began running after the worker gained knowledge of the designation on October 2, 2000, thus correctly rendering the contestation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail moment du dépôt délais de procédure action en contestation de l'état de collocation envoi recommandé

Dispositions légales citées

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article L. 412-15 du Code du travail
This article sets the fifteen-day deadline for contesting a union designation, the expiration of which justified the finding that the challenge was time-barred.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (M. Y...) for costs.
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03-60309
Employer Challenge to Union Delegate Designation Untimely
01-60663
Employer Contest of Union Delegate Designation Timeliness
11-27586
Union Delegate Designation Dispute
84-60823
Union Representative Designation Challenge Timeliness Appeal
86-60041, 86-60050
Employer's Time-Barred Challenge to Union Delegate Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-15 du Code du travail

This article sets the fifteen-day deadline for contesting a union designation, the expiration of which justified the finding that the challenge was time-barred.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant (M. X...) to pay a sum to the respondent (M. Y...) for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Miguel X..., salarié de la société Adrexo, a contesté la désignation de M. Patrick Y... par la CFE-CGC en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ;

que cette contestation a été faite par lettre recommandée parvenue au greffe de la juridiction saisie le 18 octobre 2000 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission, soit, en l'espèce, le 14 octobre 2000 et donc à l'intérieur du délai légal imparti;

qu'en décidant que la contestation de M. X... "reçue le 18 octobre 2000 doit être déclarée irrecevable car tardive" le tribunal d'instance à violé les articles susvisés ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que M. X... avait eu connaissance de la désignation litigieuse le 2 octobre 2000 et que sa contestation de ladite désignation n'avait été reçue au secrétariat-greffe que le 18 ocotbre 2000, hors du délai de quinze jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, en a justement déduit que la contestation était irrecevable comme tardive ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 750 euros ; rejete la demande de la société Adrexo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.