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00-18791 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Occupational Disease Recognition Quashed for Inconsistent Reasoning

Numéro de cause 00-18791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court quashed a lower court's decision regarding an employer's appeal against the recognition of an employee's occupational disease, finding a contradiction between the lower court's reasoning, which stated the appeal was unfounded, and its final disposition, which declared the appeal inadmissible, thereby violating the procedural requirement that judicial decisions must be consistent.

Regeste Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Occupational Disease Recognition Quashed for Inconsistent Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle condition de recevabilité décision motivée rapports médicaux contradictoires licenciement abusif incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for cassation due to a contradiction between the reasoning and the operative part of the appealed decision.
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08-13929
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Upheld
10-20380
Employer Overturns Occupational Disease Finding Due to Misinterpretation of Submissions
17-14247
Occupational Disease Recognition and Employer Fault Upheld Despite Appeal
06-19044
Occupational Disease Fault Finding Overturned for Lack of Causal Inquiry
12-11557
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Time Barred: Supreme Court Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for cassation due to a contradiction between the reasoning and the operative part of the appealed decision.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens

Provision applied for ordering the Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que le recours de la société Midi libre contre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par son salarié M. X... n'était pas fondé, l'arrêt attaqué a jugé que ce même recours était irrecevable ;

Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ;

D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.