Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the clinic, represented by its counsel, following a formal declaration of desistance made on January 17, 2003, in accordance with procedural rules. Consequently, the appeal was declared withdrawn, the clinic was ordered to pay the costs, and the request for additional compensation by the health insurance fund was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Consequently, the appeal was declared withdrawn, the clinic was ordered to pay the costs, and the request for additional compensation by the health insurance fund was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially note the withdrawal of the appeal.
Used to reject the request for costs made by the CPAM.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la Clinique Tivoli aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.