Legislator Jurisprudence & Législation
01-16408 Généré par l'IA

Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 01-16408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court officially acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the clinic, represented by its counsel, following a formal declaration of desistance made on January 17, 2003, in accordance with procedural rules. Consequently, the appeal was declared withdrawn, the clinic was ordered to pay the costs, and the request for additional compensation by the health insurance fund was dismissed.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Consequently, the appeal was declared withdrawn, the clinic was ordered to pay the costs, and the request for additional compensation by the health insurance fund was dismissed.

Mots-clés

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fixation des frais coûts d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance indemnité d'assurance remise des frais de procédure établissement de désintoxication

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to officially note the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the CPAM.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to officially note the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the CPAM.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Clinique Tivoli, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Clinique Tivoli aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.