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01-16154 Généré par l'IA

Nullification of Penalty Quantification Following Overturned Appellate Decision

Numéro de cause 01-16154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where an appellate court's decision was entirely overturned by a subsequent ruling of the High Court, the subsequent decision by the same appellate court addressing the quantification of a penalty imposed by the now-overturned initial ruling is consequently nullified, based on the provision allowing for annulment when a decision is rendered without proper legal basis following a higher court's ruling.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nullification of Penalty Quantification Following Overturned Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

Mots-clés

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effets d'un arrêt d'annulation nullité absolue du jugement voie d'exécution erreur judiciaire arrêts en appréciation de validité annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article justifies the consequence that the appealed decision is nullified following the prior cassation of the decision that pronounced the penalty.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
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JURITEXT000006966196
Highest Court Overturns Precedent, Nullifying Subsequent Appellate Ruling and Remanding Case
05-13920
Nullification of Consequential Appellate Decision
05-20810
Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling
00-12817
Supreme Court Overturns Penalty Due to Overturned Precedent
10-21833
Case Moot Due to Overturned Intermediate Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the consequence that the appealed decision is nullified following the prior cassation of the decision that pronounced the penalty.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 26 juin 2001 ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 13 novembre 2002, la décision attaquée (Caen, 14 août 2001), qui statue sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt cassé, se trouve annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 août 2001 ;

Condamne la société Granvidis Distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Granvidis Distribution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.