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01-16867 Généré par l'IA

International Arbitration Classification Upheld

Numéro de cause 01-16867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that deemed an arbitration between it and another entity to be international, thus making an appeal inadmissible. The court upheld the finding that the arbitration was international because the dispute involved entities from different countries (one Italian and one Dutch) concerning the financing of films partially shot in a third country and related to international economic operations affecting international trade, correctly leading the lower court to conclude that the appeal was barred.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Babel productions aux dépens; International Arbitration Classification Upheld: The court upheld the finding that the arbitration was international because the dispute involved entities from different countries (one Italian and one Dutch) concerning the financing of films partially shot in a third country and related to international economic operations affecting international trade, correctly leading the lower court to conclude that the appeal was barred.

Mots-clés

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arbitrage international commerce international validité de clause compromissoire classement tarifaire concurrence internationale exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating the appeal was dismissed.
Condamne la société Babel productions aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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23-18944
Arbitration Classification and Appeal Remedies in Multi-State Contracts
10-18763
Appeal of International Arbitral Award Enforcement Refusal Upheld
96-18583
Foreign State's Arbitration Appeal Service Requirements
11-11058
Jurisdiction over Ad Hoc International Arbitration
12-22203
Commercial Agent v. Foreign Company (Arbitration Validity and Applicable Law)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating the appeal was dismissed.

Condamne la société Babel productions aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir qualifié l'arbitrage l'opposant à la société Carthago films d'arbitrage international contre lequel la voie de l'appel est irrecevable ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le litige dans lequel intervenaient une société italienne et une société de droit néerlandais pour le financement de films tournés pour partie en Tunisie et que des demandes étaient relatives à l'inopposabilité de conventions intervenues entre la société Carthago films et la société étrangère Accent, à la prise en compte du financement total apporté par les sociétés Accent y compris en Italie ainsi qu'à l'ensemble des recettes y compris celles initialement attribuées au groupe italien, tous éléments devant permettre de déterminer les droits revendiqués par la société Babel productions ;

qu'ayant ainsi retenu que le différend s'inscrivait dans le cadre d'une opération économique internationale mettant en cause les intérêts du commerce international, la cour d'appel en a exactement déduit que cet arbitrage était international ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa seconde branche, manque en fait en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Babel productions aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.