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01-12173 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Divorce Judgment Challenge

Numéro de cause 01-12173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it challenged an interlocutory judgment from a divorce proceeding that did not decide on the merits of the case but merely adjourned the matter for further written submissions, as law dictates that only final judgments or those resolving a portion of the principal can generally be appealed to the Supreme Court independently of the decision on the merits.

Regeste Legislator

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Divorce Judgment Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi procédure de divorce exception d'inconstitutionnalité indépendance judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that judgments not resolving the merits of the case cannot be appealed separately, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for raising the inadmissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the requests for costs made by the parties.
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07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
22-12135
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
06-46168
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenge
86-14470
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Appellate Decision in Divorce Proceedings
13-22266
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that judgments not resolving the merits of the case cannot be appealed separately, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for raising the inadmissibility of the appeal ex officio after notifying the parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the requests for costs made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ;

Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.