Sanction for Abusive Appeal Quashed Due to Improper Party Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly sanctioned an individual for "abusive appeal" after reversing a judgment that had ordered the individual to pay a cooperative for a rapeseed delivery; the Court of Cassation quashed this specific aspect of the ruling because the basis for the finding of abusive appeal—that the individual's actions reflected the abusive nature of the appeal—was legally insufficient, as the individual was not the party who had lodged the appeal being reviewed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 aux dépens; Sanction for Abusive Appeal Quashed Due to Improper Party Identification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis under this article when ordering a payment for abusive appeal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims regarding fees under this article.
Costs were explicitly imposed on the Cooperative in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la Coopérative de la Meuse EMC2 (la coopérative) de l'appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X... une certaine somme en règlement d'une livraison de colza, la cour d'appel, après avoir, par infirmation, débouté M. X... de sa demande, au motif qu'elle était fondée sur une escroquerie pour laquelle celui-ci avait été par ailleurs pénalement condamné, a également condamné M. X... à payer à la coopérative une indemnité pour "appel abusif", au motif que "l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M. X..." ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas l'appelant du jugement déféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) pour appel abusif, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Coopérative agricole de la Meuse EMC2 ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.