Water Supply Interruption and Expert Referral Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the water supply company to resume service, which had been interrupted, and requested the appointment of an expert to assess agricultural damages. The company appealed the lower court's decision, arguing that the provisional order compelling resumption of service lacked a specified end date, thus exceeding the court's powers, and that the expert referral was unjustified as the company was relying on a contractual suspension clause, not the exception of non-performance. The higher court rejected the appeal, finding the first argument inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and upheld the expert referral, reasoning that the evidence of existing damage provided the applicant with a legitimate basis for a potential liability action concerning the potentially wrongful implementation of the exception of non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Supply Interruption and Expert Referral Appeal: The company appealed the lower court's decision, arguing that the provisional order compelling resumption of service lacked a specified end date, thus exceeding the court's powers, and that the expert referral was unjustified as the company was relying on a contractual suspension clause, not the exception of non-performance. The higher court rejected the appeal, finding the first argument inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and upheld the expert referral, reasoning that the evidence of existing damage provided the applicant with a legitimate basis for a potential liability action concerning the potentially wrongful implementation of the exception of non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing party to pay a sum to the winning party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage imminent consécutif à l'interruption de la fourniture d'eau d'arrosage par la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la SCP), M. X... a saisi le juge des référés d'un Tribunal qui a ordonné la reprise immédiate de l'alimentation en eau et a désigné un expert avec mission d'évaluer les dommages subis par l'exploitation agricole du fait de l'interruption de la fourniture d'eau ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sous astreinte, à reprendre immédiatement la fourniture d'eau à M. X... alors, selon le moyen, qu'en ne fixant pas un terme certain à la mesure provisoire obligeant la SCP à poursuivre l'exécution du contrat, nonobstant la clause, régulièrement mise en oeuvre, autorisant la suspension du service à titre provisoire ou définitif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SCP ait contesté l'absence de fixation par le juge des référés en première instance, d'un terme certain à l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de fourniture en eau de l'exploitation agricole de M. X... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la SCP n'a pas mis en oeuvre la faculté tirée de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique et permettant à une partie de ne pas exécuter son obligation lorsque l'autre n'exécute pas la sienne, mais que la société se prévalait d'une mesure de police stipulée dans le contrat autorisant la suspension des relations contractuelles ; que dès lors, en ne caractérisant aucun motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour accueillir la demande de désignation d'un expert, la cour d'appel retient souverainement, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des traces de maladie d'ores et déjà constatées par huissier de justice sur les arbres, le demandeur dispose d'une éventuelle action en responsabilité pour mise en oeuvre fautive de l'exception d'inexécution ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.