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02-41292 Généré par l'IA

Employer's Appeal Denied in Refusal to Evict Former Employee

Numéro de cause 02-41292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought an emergency order to compel a dismissed employee to vacate the premises, arguing her continued presence constituted an unlawful disturbance. The appellate court rejected the employer's appeal, ruling that the lower court acted within its authority by finding that the employer failed to prove the existence of an imminent harm or unlawful disturbance resulting from the employee's continued presence, thereby legally justifying the refusal to grant the requested relief in the summary proceedings, without passing on the merits or validity of the underlying dismissal itself.

Regeste Legislator

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articles 1849 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Marc X... et Alain Y... aux dépens; Employer's Appeal Denied in Refusal to Evict Former Employee: The appellate court rejected the employer's appeal, ruling that the lower court acted within its authority by finding that the employer failed to prove the existence of an imminent harm or unlawful disturbance resulting from the employee's continued presence, thereby legally justifying the refusal to grant the requested relief in the summary proceedings, without passing on the merits or validity of the underlying dismissal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire résiliation abusive changement d'emploi droit à la déconnexion qualité pour recourir suspension de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1849 du Code civil
avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne la société Marc X... et Alain Y... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs for the rejected appeal.
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84-41619
Employee's Appeal of Wrongful Termination Dismissal Denied
91-41468
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Denied
88-44817
Employee Appeal Regarding Wrongful Termination Dismissal Denied
93-46097
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Denied
91-43589
Employer v. Former Employee (Stay of Proceedings Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Marc X... et Alain Y... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs for the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société X... et Y..., titulaire d'un office notarial, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er février 2001, alors, selon le moyen :

1 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus d'un salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet par une société civile professionnelle de notaires, ne peut se faire juge du différend pouvant exister au sein des organes dirigeants de la société pour écarter la demande de l'employeur tendant à voir cesser le trouble illicite constitué par le maintien volontaire du salarié licencié dans ses fonctions ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué au seul vu de l'opposition formulée par l'un des membres de la société civile professionnelle X...- Y..., afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ;

2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, se substituer à l'employeur dans la décision de mettre en oeuvre un licenciement, ni l'annuler de son propre chef ; que, dès lors, la cour d'appel, en réputant le licenciement prononcé par une société civile professionnelle de notaires, valablement représentée par l'un de ses gérants comme ayant été mis en oeuvre par un organe dépourvu de pouvoir à cet égard et en privant d'effet le licenciement ainsi non respecté, a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 122-14 et R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu par adoption de la motivation des premiers juges que la preuve de l'existence d'un trouble ou d'un dommage imminent consécutifs au maintien de la salariée dans l'exercice de ses fonctions n'était pas rapportée ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marc X... et Alain Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.