Appeal Inadmissibility Due to Untimeliness and Defective Service Nullity Defense Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, as the two-month deadline for filing an appeal to the Court of Cassation, increased by one month for residents of overseas departments, had expired since the lower court's decision was served. The appellant argued the service was void because the bailiff's report failed to mention the verification steps taken to confirm his address, but the court reasoned that this omission constituted only a formal irregularity, and since the appellant failed to allege any specific prejudice (grief) resulting from this irregularity, the nullity defense was rejected, thereby confirming the untimeliness of the appeal filed more than three months after service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimeliness and Defective Service Nullity Defense Rejection: The appellant argued the service was void because the bailiff's report failed to mention the verification steps taken to confirm his address, but the court reasoned that this omission constituted only a formal irregularity, and since the appellant failed to allege any specific prejudice (grief) resulting from this irregularity, the nullity defense was rejected, thereby confirming the untimeliness of the appeal filed more than three months after service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the procedural requirements concerning the deadline for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
This article was applied in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 114, 612, 643 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d'outre-mer ;
Attendu que M. X... a formé, le 15 mars 2001, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 4 octobre 2000, notifié le 15 novembre 2000 ; que la société Pacific presse communication soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de sa tardiveté ;
Attendu que, pour soutenir la recevabilité de son recours, M. X... invoque la nullité de la signification faite en mairie en raison de l'absence de mention des vérifications effectuées par l'huissier pour vérifier qu'il habitait bien à l'adresse indiquée dans l'acte ;
Mais attendu que l'absence de mention dans l'acte de signification des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte ne constitue qu'une irrégularité de forme, et que faute d'allégation d'un grief, l'exception de nullité invoquée par le demandeur doit être rejetée ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de trois mois après la signification n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pacific presse communication ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.