Legislator Jurisprudence & Législation
01-00610 Généré par l'IA

Water Heater Replacement and Damages Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-00610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to appeal a judgment from the Tribunal d'instance which, following the non-execution of an order to compel action, had ordered one of the appellants to replace a water heater and pay damages to the opposing party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the judgment addressed an unspecified claim for the replacement of a water heater whose value was not precisely determined, the initial decision was appealable, thereby precluding the immediate admissibility of a cassation appeal under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Water Heater Replacement and Damages Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the judgment addressed an unspecified claim for the replacement of a water heater whose value was not precisely determined, the initial decision was appealable, thereby precluding the immediate admissibility of a cassation appeal under the relevant procedural codes.

Mots-clés

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action en indemnité qualité pour recourir décisions incidentes recours en carence motifs de cassation chose accessoire

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the context of examining the admissibility of the appeal by office after notice given to the parties.
Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited alongside the admissibility check, providing context for the decision on inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order, declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the context of examining the admissibility of the appeal by office after notice given to the parties.

Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited alongside the admissibility check, providing context for the decision on inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance (Strasbourg, 24 octobre 2000) qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer un chauffe-eau et à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts ;

Attendu, cependant, que le Tribunal a statué, après le refus d'exécution d'une ordonnance portant injonction de faire, sur une demande indéterminée tendant au remplacement d'un chauffe-eau dont la valeur n'avait pas été précisée ; que son jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et l'EURL Joël X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.