Water Heater Replacement and Damages Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to appeal a judgment from the Tribunal d'instance which, following the non-execution of an order to compel action, had ordered one of the appellants to replace a water heater and pay damages to the opposing party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the judgment addressed an unspecified claim for the replacement of a water heater whose value was not precisely determined, the initial decision was appealable, thereby precluding the immediate admissibility of a cassation appeal under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Water Heater Replacement and Damages Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that since the judgment addressed an unspecified claim for the replacement of a water heater whose value was not precisely determined, the initial decision was appealable, thereby precluding the immediate admissibility of a cassation appeal under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of examining the admissibility of the appeal by office after notice given to the parties.
These articles were cited alongside the admissibility check, providing context for the decision on inadmissibility.
This is the main order, declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 et 1425-8 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance (Strasbourg, 24 octobre 2000) qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer un chauffe-eau et à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts ;
Attendu, cependant, que le Tribunal a statué, après le refus d'exécution d'une ordonnance portant injonction de faire, sur une demande indéterminée tendant au remplacement d'un chauffe-eau dont la valeur n'avait pas été précisée ; que son jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et l'EURL Joël X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.