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01-16081 Généré par l'IA

Spousal Death Moral Damages in Pending Divorce Litigation

Numéro de cause 01-16081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought moral damages following the death of their spouse against whom a divorce proceeding had been initiated, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised—alleging violation of law and lack of legal basis—were merely an attempt to relitigate factual determinations already made by the lower court, which had appropriately concluded that the claimant could not receive compensation for the moral prejudice under the established facts of the case.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Death Moral Damages in Pending Divorce Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint indemnité pour tort moral cause de divorce motifs de cassation motifs de fait déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the decision.
Condamne les consorts Y... aux dépens
This order assigns court costs to the respondents.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when ruling on the request for equitable compensation (Article 700).
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99-14227
Husband's Claim for Moral Damages After Divorce Denied
94-18901
Moral Damages Assessment and Spousal Assistance in Wrongful Death Claim Following Unrelated Fatality
97-84800
Spousal Assistance Damages After Wrongful Death
94-11368
Death of Spouse Extinguishes Divorce Appeal
90-84536
Manslaughter Damages Reassessment: Moral Damages Upheld, Patrimonial Damages Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the main ground for the decision.

Condamne les consorts Y... aux dépens

This order assigns court costs to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when ruling on the request for equitable compensation (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à rouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion de fait sur les éléments souverainement appréciés par la cour d'appel (Chambéry, 6 juin 2000), desquels elle a déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral à la suite du décès de son mari contre lequel elle avait engagé une instance en divorce ; qu'en ses trois branches, le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel et celle des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.