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02-30049 Généré par l'IA

Heirs v. Employer: Denial of Inexcusable Fault for Workplace Fatality

Numéro de cause 02-30049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee died in a fatal explosion and fire while working on a hydrogen circuit leak in an ammonia manufacturing plant, leading the victim's heirs to seek recognition of the employer's inexcusable fault under social security law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding that the employer could not have been aware of the specific danger to which the employee was exposed precluded the establishment of inexcusable fault, as awareness of the danger is a prerequisite for such a finding.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs v. Employer: Denial of Inexcusable Fault for Workplace Fatality: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding that the employer could not have been aware of the specific danger to which the employee was exposed precluded the establishment of inexcusable fault, as awareness of the danger is a prerequisite for such a finding.

Mots-clés

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accidents de travail responsabilité de l'ayant cause héritier homicide par négligence risque industriel décès du conjoint

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles 1147 du Code civil
des motifs inopérants, déduits de l'absence de lien de causalité entre les mesures de préservation qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir prises et la survenance du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for fees under Article 700.
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86-16026
Heirs v. Employer Regarding Workplace Fatality and Inexcusable Fault
97-22005
Heirs of Deceased Employee v. Employer: Inexcusable Fault in Workplace Fatality
22-24163
Heirs v. Employer Regarding Occupational Lung Cancer and Inexcusable Fault
90-16846
Survivor Appeal Regarding Employer's Inexcusable Fault in Fatal Workplace Injury
09/02831
Workplace Fatality and Denial of Inexcusable Fault Claim Against Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le 23 février 1989, Christian X... salarié de la société Presto-fuites, intervenant dans les locaux d'une usine de fabrication d'ammoniac afin de réduire une fuite apparue sur la bride d'une vanne du circuit d'hydrogène, a été victime d'un accident mortel à la suite d'une explosion et d'un violent incendie ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les consorts X..., ayants droit de la victime, alors selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en statuant ainsi par

des motifs inopérants, déduits de l'absence de lien de causalité entre les mesures de préservation qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir prises et la survenance du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué font ressortir que la société Presto-fuites ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, Christian X..., de sorte qu'aucun faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presto fuites ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.