CPAM v. Employer: Occupational Disease Recognition Inopposability and Indemnity Recovery

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-20.258 et n° P 01-20.417 ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Eternit industries, usine de Thiant, de 1928 à 1977, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 7 septembre 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2001) a dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître la maladie professionnelle était inopposable à la société Eternit, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente versée au salarié et fixé le montant des indemnités réparant son préjudice personnel et dit que ces sommes seraient supportées définitivement par la Caisse ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° R 01-20.258 de la caisse primaire d'assurance maladie, contestée par la défense :

Attendu que la société Eternit soutient que le pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, la Caisse ne supportant pas la charge des indemnités supplémentaires, inscrites au compte spécial et supportées par l'ensemble des entreprises de la branche ;

Mais attendu que la caisse primaire d'assurance maladie est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui la prive du recours prévu par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° R 01-20.258 de la caisse primaire d'assurance maladie :

Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré inopposable à la société Eternit Industries sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de M. X..., alors, selon le moyen, que, dès lors que l'employeur a été avisé par la Caisse de la demande de prise en charge formée par le salarié et qu'il participe à l'enquête antérieure à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater au préalable que l'employeur avait formulé une demande tendant à la communication des pièces du dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement à la consultation du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément à l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale par le représentant de la société Eternit, ce dossier avait été complété par le rapport du collège de trois médecins, et que la Caisse avait décidé de la prise en charge sans avoir avisé la société du dépôt de ce document ; qu'elle a pu en déduire que la Caisse n'avait pas satisfait à l'obligation d'information que lui impose l'article R.441-1 du même Code, de sorte que sa décision était inopposable à la société Eternit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° R 01-20.258 de la caisse primaire d'assurance maladie, pris en ses deux branches :

Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle supporterait définitivement la charge des indemnisations supplémentaires, alors, selon le moyen :

1 / que, faute d'avoir recherché, comme le demandait expressément la Caisse, si, à supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2 / qu'en tout état de cause, faute d'avoir recherché si, à supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité quasidélictuelle, pour n'avoir pas respecté l'obligation de déclarer à la Caisse l'utilisation de produits dangereux, ce qui aurait permis l'intervention des organismes de sécurité sociale (CPAM et CRAM), les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants fondés sur l'application du droit commun de la responsabilité délictuelle, le recours des Caisses contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable étant prévu et défini aux articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que, dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à l'employeur, cette Caisse ne pouvait récupérer sur lui les compléments de rente et les indemnités versées au salarié malade ou à ses ayants droit ;

Sur le pourvoi n° P 01-20.417 :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 3 septembre 2001 et 10 juin 2002, la SCP Célice, Blacpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eternit industries, se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° R 01-20.258 ;

Constate le désistement du pourvoi n° P 01-20.417 ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et la société Eternit industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eternit industries à verser à M. X... la somme de 500 euros ; rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.