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01-20007 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Irrelevant Statute of Limitations Argument

Numéro de cause 01-20007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court ruling because the asserted argument regarding the interruption of the statute of limitations was irrelevant, as the challenged decision confirmed the action was initiated more than five years after the last interrupting act, and the appeal did not dispute the lower court's application of the five-year prescription period.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le Bureau commun assureurs maladie aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed on Irrelevant Statute of Limitations Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription décision préjudicielle attaquable exceptions procédurales tardives grief constitutionnel retrait de la requête réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne le Bureau commun assureurs maladie aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the award of legal costs (article 700 claims) which the court rejected.
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19-26342
Appeal Dismissed for Contract Enforcement Barred by Statute of Limitations
73-10302
Appeal on Statute of Limitations and Court Composition Upheld in Part
11-10811
Appeal Timeliness Dismissal
86-42432
Appeal Timeliness Dismissal
21-18957
Supreme Court Dismisses Appeal on Time-Barred Execution of Property Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne le Bureau commun assureurs maladie aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the award of legal costs (article 700 claims) which the court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que le moyen tiré de l'interruption de la prescription est inopérant dès lors que l'arrêt attaqué constate que l'action engagée contre Mme X... l'a été plus de cinq ans après le dernier acte interruptif de prescription et qu'aucune des branches du moyen ne reproche à la cour d'appel d'avoir fait application de la prescription quinquennale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Bureau commun assureurs maladie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.