Supreme Court Rejects Social Security Appeal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the filing procedure for an appeal in a social security matter, which requires a declaration signed by an attorney certified to practice before the highest courts, was not followed; the appeal against a decision by the Court of Appeal of Douai was instead lodged by an attorney admitted to a local bar via a declaration made directly to the Supreme Court's registry, violating the specific procedural requirements outlined in articles 973 to 975 of the Code of Civil Procedure and article R.144-1 of the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, Article 973, Article 974, Article 975, Condamne Mme Ljubicic X... aux dépens; Supreme Court Rejects Social Security Appeal for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside other articles defining the procedural rules for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside other articles defining the procedural rules for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside other articles defining the procedural rules for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside other articles defining the procedural rules for appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau d'Arras, agissant pour le compte de Mme Ljubicic X..., contre un arrêt rendu le 28 janvier 2000, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel de Douai sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Ljubicic X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.