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02-21337 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Review Limitation

Numéro de cause 02-21337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal but was ultimately not registered following a decision by the general assembly of the court's magistrates. The applicant appealed this decision, arguing that their multilingual skills warranted inclusion. However, the Supreme Court upheld the lower decision, reasoning that the assessment of whether to inscribe a technician on the judicial expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Inscription Review Limitation: The applicant appealed this decision, arguing that their multilingual skills warranted inclusion. However, the Supreme Court upheld the lower decision, reasoning that the assessment of whether to inscribe a technician on the judicial expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Supreme Court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel honoraires de l'expert pouvoir d'examen choix de l'expert contrôle restreint arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
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99-21491
Judicial Expert Inscription Review Limit
89-12100
Judicial Expert Inscription Review Limitation
04-10309
Judicial Expert Inclusion Roster Decision Judicial Review Limitation
93-14168
Appeal Regarding Judicial Expert List Inscription Refusal
93-21390
Judicial Expert Inscription Review Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'il parle plusieurs langues ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, eu égard aux besoins des juridictions de son ressort, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.