Cassation of Appellate Decision Following Prior Cassation of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the successful cassation of a lower court's decision from April 17, 1998, which had declared an action for the repetition of a payment made prior to the validation of alimentary seizure rulings to be time-barred, the present court found that the subsequent appellate decision stemming from that same original ruling was necessarily annulled as a direct consequence of the prior complete cassation, pursuant to the principle that a cassation entails the cancellation of any decision that is a necessary consequence or execution of the annulled judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, Article 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 666; Cassation of Appellate Decision Following Prior Cassation of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning preceding the orders, concerning the effect of cassation, and is the basis for the subsequent decision regarding the annulled judgment.
This provision was applied by the lower court to declare the action prescribed, which led to the previous cassation.
The decision is based on the rule that cassation entails the annulment of subsequent decisions.
This article is implied as the procedural basis for condemning M. Y... to pay the costs, even though the specific article for costs (like Art. 700 CPC or a specific rule for Cassation costs) is not explicitly named in the final order, the conviction for costs is present.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que, pour obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ;
que, par acte du 24 juillet 1997, M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en répétition d'une somme qu'il aurait versée le 28 juin 1992, sans qu'il en soit tenu compte dans les décisions validant les saisies ; que, par jugement du 17 avril 1998, ce Tribunal a déclaré cette action prescrite par application de l'article 2277 du Code civil ; que, statuant sur le pourvoi formé contre ce jugement, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 22 novembre 2001, a cassé dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Perpignan contre lequel elle avait également relevé appel ;
Que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de ce jugement, se trouve annulé ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.