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02-21059 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Review by Court of Cassation

Numéro de cause 02-21059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal, referencing the relevant decree, but the general assembly of magistrates of that court rejected the application; the applicant argued that numerous missions assigned by the correctional and juvenile courts demonstrated their competence, but the Court of Cassation held that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of their inclusion based on the needs of the local jurisdictions are matters exclusively outside the scope of review by the Court of Cassation, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Inclusion Review by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert compétence attribuée indépendance judiciaire contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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REJETTE LE recours
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
99-10671
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejected by Court of Cassation
03-21194
Appeal Concerning Judicial Expert Inclusion Deemed Inadmissible
05-10502
Judicial Expert List Inclusion Rejection Review
90-21648
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement avec le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants de Chambéry qui lui ont confié de nombreuses missions, que ces convocations répétées attestent de sa compétence ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.